CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La dernière modification des Conditions Générales de vente a été effectuée le 22/04/2026.
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION
Nova Business Management – Entrepreneur individuel – Siège : Sérignan, France – SIRET : 928 496 025 00026 Email : contact@nova-management.fr
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles Nova Business Management fournit des prestations de gestion administrative, de coordination et d’accompagnement à des clients professionnels.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION
Toute commande passée auprès de Nova Business Management implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site internet.
ARTICLE 4 - PRESTATIONS
Nova Business Management propose des prestations de gestion administrative, d’organisation et de suivi de dossiers, de coordination ainsi que de support opérationnel et d’accompagnement à la gestion. Les prestations sont réalisées à distance sauf accord contraire entre les parties. Toute intervention réalisée en présentiel, que ce soit dans les locaux du client ou dans tout autre lieu défini, peut donner lieu à des frais de déplacement, de temps de déplacement ou à des frais annexes, lesquels sont précisés dans le devis ou validés préalablement par écrit.
ARTICLE 5 - DEVIS & COMMANDE
Chaque devis est valable pendant une durée de trente jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les conditions peuvent être révisées. La commande est considérée comme ferme dès lors que le devis est signé ou qu’une validation écrite, y compris par email, est transmise par le client. Toute demande de modification formulée par le client après validation peut entraîner une révision des tarifs ainsi que des délais d’exécution.
ARTICLE 6 - TARIFICATION
Les prestations sont facturées soit à l’heure, soit au forfait selon les conditions définies dans le devis. Toute heure commencée est due. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 7 - FACTURATION & PAIEMENT
La facturation intervient soit à la fin de la mission pour les prestations ponctuelles, soit de manière mensuelle pour les prestations récurrentes. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Un acompte peut être demandé lors de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Aucune compensation ne peut être effectuée sans accord préalable écrit
ARTICLE 8 - DÉLAIS & EXÉCUTION
Les délais d’exécution sont indiqués à titre purement estimatif. Nova Business Management s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour les respecter sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. Aucun retard ne pourra donner lieu à annulation ou indemnisation lorsqu’il résulte d’un événement indépendant de sa volonté.
ARTICLE 9 - OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il s’engage également à transmettre les éléments requis dans les délais convenus et à valider les livrables dans un délai raisonnable. Tout retard ou erreur imputable au client ne saurait engager la responsabilité de Nova Business Management.
ARTICLE 10 - MODIFICATION ET ANNULATION
Toute modification demandée par le client peut entraîner un ajustement des tarifs ainsi que des délais. En cas d’annulation avant le début de la prestation, un montant équivalent à trente pour cent du devis restera dû, tandis qu’en cas d’annulation après le démarrage de la prestation, l’intégralité du devis sera due. Tout acompte versé restera acquis dans tous les cas.
ARTICLE 11 - LIVRABLES & VALIDATION
Les livrables sont réalisés conformément aux éléments définis dans le devis. Ils sont considérés comme validés en l’absence de retour du client dans un délai de sept jours suivant leur transmission. Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents, méthodes et outils créés par Nova Business Management demeure sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des prestations. Après règlement, le client bénéficie d’un droit d’usage limité strictement aux besoins définis dans la mission. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations échangées entre les parties sont strictement confidentielles et le demeurent même après la fin de la mission.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
Nova Business Management est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être tenue responsable des informations erronées fournies par le client, de l’utilisation des livrables ou de tout dommage indirect tel qu’une perte de chiffre d’affaires ou un préjudice commercial.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEUR
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement indépendant de la volonté de Nova Business Management, tel qu’une panne, une maladie, une cyberattaque ou tout autre événement imprévisible.
ARTICLE 16 - NON-SOLLICITATION & COLLABORATION
Le client s’engage à ne pas solliciter directement la prestataire en dehors du cadre contractuel pendant toute la durée de la mission ainsi que durant les douze mois suivant sa fin, sauf accord écrit préalable.
ARTICLE 17 - RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Sauf opposition écrite du client, Nova Business Management se réserve le droit de mentionner celui-ci à titre de référence commerciale, incluant éventuellement son nom et/ou son logo.
ARTICLE 18 - RÉVISION DES TARIFS
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment moyennant un préavis de trente jours communiqué au client.
ARTICLE 18 - LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social seront seuls compétents